Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par DANKAN CONSULTING, une Société par Actions Simplifiée (SAS) immatriculée au RCS sous le numéro 89419733400010 et dont le siège social est situé à 6 IMPASSE DE LA FERME, 60190 ARSY.
En contractant avec la Société, le client (« le Client ») accepte sans réserve les présentes CGV. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse par la Société, inopposable.
Article 2 : Prestations
La Société propose des services de gestion de projet, principalement pour des entreprises du secteur pharmaceutique, ainsi que dans d’autres domaines. Les détails de chaque prestation (nature, durée, modalités, coût) seront définis dans un devis ou un contrat distinct accepté par les deux parties.
Article 3 : Commandes
La commande est validée une fois que le Client a accepté le devis ou le contrat par écrit (signature ou e-mail). Toute modification ultérieure devra faire l’objet d’un avenant.
Article 4 : Tarifs et Modalités de Paiement
4.1 Tarifs
Les tarifs des prestations sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur. Les tarifs peuvent être révisés annuellement ou selon les conditions prévues dans le contrat.
4.2 Paiement
- Les paiements doivent être effectués selon les modalités prévues dans le devis ou le contrat (ex. : acompte, échelonnement, solde).
- En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées à un taux de [x]% par mois seront appliquées.
- Une indemnisation forfaitaire de 40 € sera due pour frais de recouvrement conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Article 5 : Obligations des parties
5.1 Obligations de la Société
La Société s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et aux termes du contrat. Elle peut faire appel à des sous-traitants, sous réserve d’en informer le Client.
5.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations. Tout retard ou défaut de communication pourra entraîner un report des délais d’exécution.
Article 6 : Responsabilité
La Société est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation des livrables par le Client ou de tout retard imputable au Client.
Article 7 : Confidentialité
Les parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations et documents échangés dans le cadre des prestations. Cette obligation subsiste pendant une durée de [x] ans après la fin du contrat.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Les livrables produits par la Société demeurent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client. Toute utilisation non autorisée des livrables est interdite.
Article 9 : Résiliation
Le contrat peut être résiliée de plein droit par l’une des parties en cas de manquement grave de l’autre partie, après une mise en demeure restée sans effet pendant 10 jours.
Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable avant de porter le différend devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société.
Article 11 : Dispositions finales
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, les autres dispositions restent valables. Toute modification des CGV devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
Date de dernière mise à jour : 12/01/2025